Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens français établis hors de France ont accès dans les mêmes conditions à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite »
« Les citoyens français établis hors de France ont accès dans les mêmes conditions à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite »
Objet
Nombreux sont nos compatriotes qui relèvent d'un régime de retraite par répartition soit de source française, soit de source étrangère. Ainsi, dans de nombreux cas, nos compatriotes sont soumis à un régime de base obligatoire dans leur pays de résidence à l'étranger, mais ils ne cotisent pas à un régime complémentaire car le plus souvent celui-ci n'existe pas.
De plus, nos compatriotes français ayant travaillé en Afrique, qu'ils soient revenus en France ou restés dans leur pays de résidence, continuent à connaître des difficultés pour percevoir leurs retraites africaines en raison de la défaillance de nombreuses caisses de ces pays.
C'est la raison pour laquelle il paraît important que les Français expatriés soient insérés dans le dispositif du plan d'épargne individuelle pour la retraite instauré par la présente loi car tout comme les résidents, ils doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à l'épargne retraite.
De plus, nos compatriotes français ayant travaillé en Afrique, qu'ils soient revenus en France ou restés dans leur pays de résidence, continuent à connaître des difficultés pour percevoir leurs retraites africaines en raison de la défaillance de nombreuses caisses de ces pays.
C'est la raison pour laquelle il paraît important que les Français expatriés soient insérés dans le dispositif du plan d'épargne individuelle pour la retraite instauré par la présente loi car tout comme les résidents, ils doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à l'épargne retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).