Amendement n° 42 Sénat

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Activités professionnelles exercées hors des départements métropolitains et d'Outre-mer de la République française ».

Actuellement, le droit à pension est lié à la cessation d'activité mais certaines exceptions – énumérées limitativement – peuvent néanmoins continuer à être exercées (article L. 161‑22 du code de la Sécurité Sociale) ; la poursuite d'une activité à l'étranger ne fait pas partie de ces exceptions mais a été admise par circulaire.
Dans le cadre du présent projet de loi, l'article 9 simplifie et harmonise les règles du cumul emploi-retraite en les assouplissant. Il paraît donc logique d'introduire formellement dans la loi une exception communément admise auparavant mais non légalisée au profit des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et qui continuent à travailler à l'Etranger.
Tel est l'objet de cet amendement technique.