Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section relatives aux membres participants des opérations mentionnées au second alinéa du présent article sont applicables aux membres des groupements d'épargne individuelle pour la retraite instaurés par l'article 79 de la loi n°… du … portant réforme des retraites qui souscrivent un contrat relatif à un plan d'épargne individuelle pour la retraite auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance. »
L'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section relatives aux membres participants des opérations mentionnées au second alinéa du présent article sont applicables aux membres des groupements d'épargne individuelle pour la retraite instaurés par l'article 79 de la loi n°… du … portant réforme des retraites qui souscrivent un contrat relatif à un plan d'épargne individuelle pour la retraite auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance. »
Objet
Amendement de précision.
Les plans d'épargne individuelle pour la retraite doivent obligatoirement être souscrits par l'intermédiaire d'un groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Il est donc nécessaire de prévoir, en ce qui concerne les institutions de prévoyance, que les membres du groupement acquièrent également la qualité de membres participants de l'institution de prévoyance et que les dispositions du code de la sécurité sociale les concernant leurs sont également applicables.
Les plans d'épargne individuelle pour la retraite doivent obligatoirement être souscrits par l'intermédiaire d'un groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Il est donc nécessaire de prévoir, en ce qui concerne les institutions de prévoyance, que les membres du groupement acquièrent également la qualité de membres participants de l'institution de prévoyance et que les dispositions du code de la sécurité sociale les concernant leurs sont également applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).