Amendement n° 275 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté - vote unique Commission des affaires sociales Article 80 Déposé le 04/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le V de cet article :

1° L'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1^er janvier 2004.

2° En conséquence, le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 135-7 du même code est abrogé à compter de la même date.

3° Les pertes de recettes résultant du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).