Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes ayant eu un minimum d'enfants, le nombre d'années civiles d'assurance prises en considération dans les modalités de calcul du salaire annuel de base sus-mentionné est réduit à due concurrence des périodes de congé prises au titre des articles L. 122‑28, L. 122‑28‑1 et L. 122‑28‑9 du code du travail. Les modalités d'application de cette disposition seront définies par décret. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes ayant eu un minimum d'enfants, le nombre d'années civiles d'assurance prises en considération dans les modalités de calcul du salaire annuel de base sus-mentionné est réduit à due concurrence des périodes de congé prises au titre des articles L. 122‑28, L. 122‑28‑1 et L. 122‑28‑9 du code du travail. Les modalités d'application de cette disposition seront définies par décret. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Élever trois enfants ou plus représente pour les familles un engagement fort que notre société doit reconnaître à sa juste valeur. Les études du COR montrent que, dans les familles qui ont fait ce choix, les femmes ont beaucoup de mal à valider des carrières complètes. Selon une enquête de l'INSEE, de 80 % de taux d'activité pour les femmes vivant en couple et ayant un ou deux enfants, ce taux baisse à 64 % pour les femmes ayant trois enfants d'au moins trois ans. Même si le taux d'activité féminin tend à se rapprocher de celui des hommes, les projections réalisées montre qu'un différentiel continuera en tout état de cause de subsister ; dans les familles dites « nombreuses », un des deux parents – et le plus souvent la mère – continuera de mettre sa carrière professionnelle en parenthèse pour s'occuper de ses enfants. Afin de ne pas pénaliser les parents effectuant ce choix, qui a souvent des conséquences financières non négligeables, il est souhaitable que les périodes ainsi consacrées aux enfants puissent être décomptées dans le calcul des 25 meilleures années, ceci dans la limite d'un plafond de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).