Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les conséquences de l'indexation sur les prix des coefficients de revalorisation des salaires reportés au compte des assurés sociaux relevant du régime général.
... ° Les conséquences de l'indexation sur les prix des coefficients de revalorisation des salaires reportés au compte des assurés sociaux relevant du régime général.
Objet
Depuis le 1er janvier 1994, les salaires reportés au compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse sont indexés sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac. Ce mode de revalorisation a pour effet de faire baisser régulièrement le taux réel de remplacement pourtant toujours fixé à 50 %.
Il conviendrait donc que, dans le rapport que le Gouvernement élaborera avant le 1er janvier 2008, les conséquences de ce mode d'indexation soit clairement mesurées.
Il conviendrait donc que, dans le rapport que le Gouvernement élaborera avant le 1er janvier 2008, les conséquences de ce mode d'indexation soit clairement mesurées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).