Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Beaucoup de salariés (de femmes notamment) ont une carrière effectuée en quasi-totalité à temps partiel. La proratisation du minimum de pension doit être envisagée au regard de leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).