Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au premier alinéa du I de l'article L 732-56 du code rural, à la suite des mots : « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ,de conjoint collaborateur ou d'aide familial, ».
II- La dépense résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Au premier alinéa du I de l'article L 732-56 du code rural, à la suite des mots : « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ,de conjoint collaborateur ou d'aide familial, ».
II- La dépense résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Comme chacun le sait, en matière de retraites, les exploitants agricoles sont très défavorisés. La création du statut de conjoint collaborateur a été une réelle avancée. Ce statut permet aux conjoints d'exploitants de se constituer eux-même des droits à la retraite qui leur seront propres et d'avoir droit en cas de besoin à l'allocation invalidité. Mais ce statut est encore incomplet. En effet, les conjoints exploitants ne bénéficient pas de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire créée par la loi du 4 mars 2002. L'objet de cet amendement est d'ouvrir aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire.
Pour ce qui concerne les aides familiaux, la reconnaissance du temps passé en tant qu'aide familial doit être complétée par l'ouverture de l'assurance complémentaire au bénéfice des aides familiaux.
Pour ce qui concerne les aides familiaux, la reconnaissance du temps passé en tant qu'aide familial doit être complétée par l'ouverture de l'assurance complémentaire au bénéfice des aides familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).