Amendement n° 262 Sénat

A. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« II - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. »

B. – En conséquence, au début du même texte, insérer la mention :

I