Amendement n° 260 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1^er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime. Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1^er janvier 2004 au régime créé en application de l'article L. 635-1 au bénéfice des industriels et commerçants.