Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
dont une part peut être
B. – Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :
retenue
par le mot :
cotisation
C. - Après le quatrième alinéa (3°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une contribution destinée à assurer le solde de la charge prévue au premier alinéa. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).