Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).