Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie du versement d'une somme forfaitaire pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie du versement d'une somme forfaitaire pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de lisser les écarts entre les familles sans condition de ressources dans un souci d'équité. La majoration de 10% assise sur le salaire aura pour conséquence d'avantager les pensions les plus élevées au détriment des salaires les plus modestes. L'attribution d'une somme forfaitaire, d'un montant universel pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfant remplissant les conditions requises sera nécessairement plus équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).