Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les assurés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 5 % des sommes consacrées au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations.
Ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - Les assurés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 5 % des sommes consacrées au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations.
Ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La possibilité offerte par le projet de loi de racheter des années d'études supérieures est une avancée réelle. Il est en effet indispensable que les personnes qui ont poussé leurs études au-delà du bac ne soient pas pénalisées au regard de la retraite. C'est un encouragement à la nécessaire augmentation du niveau de qualification dans notre pays.
Dans le même esprit, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a amendé l'article 81 du projet de loi en prévoyant de rendre déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu les sommes consacrées au rachat des années d'études. Cette mesure ne profitera par définition qu'aux personnes imposables à l'IRPP. C'est bien insuffisant et générateur d'inégalités. En effet, il est possible d'avoir poursuivi des études supérieures sans être imposable à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi le présent amendement vise à créer un crédit d'impôt afin de faire bénéficier au plus grand nombre la possibilité nouvelle de rachat de trois années d'études supérieures et de compléter le mécanisme de la déductibilité.
Dans le même esprit, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a amendé l'article 81 du projet de loi en prévoyant de rendre déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu les sommes consacrées au rachat des années d'études. Cette mesure ne profitera par définition qu'aux personnes imposables à l'IRPP. C'est bien insuffisant et générateur d'inégalités. En effet, il est possible d'avoir poursuivi des études supérieures sans être imposable à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi le présent amendement vise à créer un crédit d'impôt afin de faire bénéficier au plus grand nombre la possibilité nouvelle de rachat de trois années d'études supérieures et de compléter le mécanisme de la déductibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).