Amendement n° 3 Sénat

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du Code des pensions civiles et militaires et de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à élargir l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret aux départements de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique.

Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre à tous les DOM le système d'indemnités temporaires exceptionnelles de retraites dont bénéficie La Réunion, au nom du principe de non discrimination entre tous les Français.