Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 77 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Dispositions relatives aux régimes complémentaires des exploitants agricoles
Chapitre IV
Dispositions relatives aux régimes complémentaires des exploitants agricoles
Objet
Il est proposé de créer un chapitre IV comportant une disposition faisant l'objet d'un amendement ultérieur, ouvrant aux aides familiaux le bénéfice du régime de retraite complémentaire agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).