Amendement n° 20 Sénat

I- Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-6-4 du code de la sécurité sociale insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 « Art. L. ...  – L'allocation prévue à l'article L 643-1 est assortie :
1° Pour tout assuré social ayant élevé un ou plusieurs enfants, d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.
2° Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants, d'une majoration dont le montant est fixé par décret.
3° D'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d'âge et de ressources fixées par décret et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de la sécurité sociale.

Le montant de la majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance, lorsque celle-ci est inférieure à la durée définie par ce même décret ».
II.- Compléter cet article par un II rédigé comme suit :
II.- Les deux premiers alinéas du 3° de l'article L 135-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« 3°) Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, au 1, 2 et 3 de l'article L 621-3 du présent code et à l'article 1024 du Code Rural.
« a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants »
III.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Si l'équité est un pilier de la présente réforme et si l'on s'accorde sur la nécessité de mieux prendre en compte la situation des familles devant la retraite, il paraît normal d'accorder aux ressortissants du régime des professions libérales les mêmes avantages prévus pour ceux du régime général en matière d'avantages familiaux. C'est l'objet de cet amendement.