Amendement n° 15 Sénat

I.- Supprimer le dernier alinéa de cet article .
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...La dépense est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'évolution du marché du travail, sa flexibilisation croissante font que le travail à temps partiel se développe de plus en plus dans nos sociétés. Ce sont encore majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel. Dans l'état actuel des choses, les inégalités entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein sur le marché du travail se prolongent après la cessation d'activité. Le dispositif mis en place pour la fonction publique permet de corriger ces inégalités. Il est cependant incomplet. La surcotisation pour bénéficier d'annuités validées dans leur entier et non proratisées ne doit pas être limitée à la validation de quatre trimestres seulement. Chacun doit pouvoir choisir : c'est la problématique de la retraite à la carte. L'objet de cet amendement est donc la suppression de la limitation à quatre trimestres pour valider des annuités complétes en surcotisant.