Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6
par les mots :
fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1
B. En conséquence, rédiger comme suit le II de cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).