Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A – Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, avant les mots :
et les services de l'Etat
insérer les mots :
de retraite légalement obligatoires
B – Dans la même phrase du même alinéa, remplacer les mots :
tous les 5 ans
par les mots :
périodiquement, à titre de renseignement,
C – A la fin de la même phrase du même alinéa, remplacer les mots :
dans les régimes légalement obligatoires de retraite
par les mots :
dans ces régimes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).