Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les intérêts financiers produits au 31 décembre 2003 par les sommes versées par les régimes de retraite au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale et consignés sur un compte de la caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-6 dudit code.
II – L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les versements effectués par la caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article ….. de la loi …. du …. portant réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).