Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, sur la base des travaux du Conseil d'orientation des retraites,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).