Amendement n° 1043 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe X de cet article, après les mots :
à l'article L. 310-12 du code des assurances
insérer les mots :
ou auprès de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).