Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :
douze trimestres
par les mots :
vingt trimestres
Objet
La durée moyenne des études supérieures s'allongeant de plus en plus, il convient d'autoriser le rachat des cotisations correspondant à la durée effective des études qui est plus proche de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).