Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
douze trimestres
par les mots :
vingt trimestres
Objet
La durée moyenne des études supérieures s'allongeant de plus en plus, il convient d'autoriser le rachat des cotisations correspondant à la durée effective des études qui est plus proche de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).