Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)

Retiré Mme Michèle André (et apparentés) (Annexe I) Déposé le 29/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un observatoire national de la délinquance sera créé. Cet observatoire indépendant sera chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacrera des études et énoncera les recommandations qu'il jugera appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Les résultats de ses travaux seront communiqués au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et feront l'objet périodiquement d'une publication officielle.

Objet

Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, députés avaient recommandé la création d'un organisme, associant les administrations, les chercheurs et les intervenants dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Cette nouvelle structure permettrait, à l'ensemble des acteurs de la politique de sécurité de parler le même langage, de partager les mêmes chiffres et de concevoir des actions communes fondées sur des analyses statistiques incontestables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).