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Amendement n° 39 Sénat

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)

Retiré Mme Michèle André (et apparentés) (Annexe I) Déposé le 29/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa du I de la première partie de l'annexe I.

Objet

Le GIR, composé de policiers, de gendarmes, de douaniers, d'agents du fisc et d'inspecteurs du travail, est présenté comme une structure chargée de combattre la délinquance économique et l'économie souterraine, notamment dans les quartiers en difficulté. On ne comprend pas pour quelle raison il faudrait concentrer l'action du GIR,  qui devrait être générale et efficace dans son champ d'intervention,  sur les délits spécifiquement commis par les gens du voyage. Cette dernière rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est parfaitement discriminatoire. Elle revient à stigmatiser une catégorie de la population et alimente la suspicion récurrente à l'égard des nomades.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).