Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)

Retiré Mme Michèle André (et apparentés) (Annexe I) Déposé le 29/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Premier ministre

Objet

Conformément à l'article 20 de la Constitution, il revient au Gouvernement de déterminer la politique de la Nation. En conséquence, c'est au Premier ministre que revient la conduite de la politique de sécurité intérieure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).