Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Afin de mieux protéger la propriété publique et privée et faire respecter la qualité du cadre de vie, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui ou qui ont laissé à l'abandon des biens divers dégradant l'environnement. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, des sanctions permettant la réparation des dégradations ou des pollutions constatées.
Afin de mieux protéger la propriété publique et privée et faire respecter la qualité du cadre de vie, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui ou qui ont laissé à l'abandon des biens divers dégradant l'environnement. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, des sanctions permettant la réparation des dégradations ou des pollutions constatées.
Objet
Cet amendement, d'application générale, ne distingue aucune communauté particulière mais appelle chacun à sa responsabilité et à ses obligations au regard de l'intérêt général. De plus, il permet aux communes, notamment des secteurs ruraux, de faire enlever des biens détériorés, laissés à l'abandon, qui dénaturent les efforts pour la préservation du cadre de vie assurés par les conseils municipaux soucieux d'un environnement équilibré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).