Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.
Objet
Cet alinéa qui vise à créer une infraction supplémentaire ne concernant que les prostituées étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non, méconnaît la situation de ces femmes qui sont avant tout des victimes d'un nouvel esclavage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).