Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du onzième alinéa de l'introduction de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette délinquance se caractérise également par le rajeunissement des mineurs concernés et par une évolution dans l'accomplissement de faits graves et violents, souvent commis en groupe. D'ores et déjà, ces enfants peuvent, dès l'âge de raison, faire l'objet de poursuites devant des juridictions pénales ; dès 13 ans, ils peuvent aller en prison et à partir de 16 ans, ils peuvent être placés en détention provisoire, même pour un délit.
Si les services enquêteurs doivent recevoir les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable, il convient aussi de mobiliser fortement les différents acteurs de la socialisation et de la gestion de la délinquance des mineurs.
Cette délinquance se caractérise également par le rajeunissement des mineurs concernés et par une évolution dans l'accomplissement de faits graves et violents, souvent commis en groupe. D'ores et déjà, ces enfants peuvent, dès l'âge de raison, faire l'objet de poursuites devant des juridictions pénales ; dès 13 ans, ils peuvent aller en prison et à partir de 16 ans, ils peuvent être placés en détention provisoire, même pour un délit.
Si les services enquêteurs doivent recevoir les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable, il convient aussi de mobiliser fortement les différents acteurs de la socialisation et de la gestion de la délinquance des mineurs.
Objet
Le texte des orientations propage cette idée fausse, et cependant largement répandue, sur l'irresponsabilité pénale des mineurs. Il apparaît indispensable de lutter contre cette méconnaissance des textes en rappelant la réalité des possibilités offertes par la législation en vigueur. Il convient également d'insister sur le fait que La lutte contre la délinquance des mineurs ne peut se réduire à la lutte contre la criminalité et qu'au bout du compte, l'enjeu véritable d'une politique de lutte contre la délinquance des mineurs est l'insertion du mineur délinquant, seule garantie durable du droit à la sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).