Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Objet
Il s'agit d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).