Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du e) du IV de la première partie de l'annexe I :
La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires.
La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires.
Objet
Cet amendement insiste sur la nécessité de faire de l'enseignement aux règles de déontologie l'axe prioritaire de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).