Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du 2° du a) du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité.
A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs, les prestataires technique et recueillera l'avis de la Commission nationale informatique et libertés sur les différentes procédures permettant d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux autorités de police et de justice.
C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité.
A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs, les prestataires technique et recueillera l'avis de la Commission nationale informatique et libertés sur les différentes procédures permettant d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux autorités de police et de justice.
Objet
Il convient de préciser que le champ d'intervention des officiers de police judiciaire est encadré dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire afin que soit assuré le droit des personnes au respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).