Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Un texte de loi est un ensemble de normes précises. Or, cet article renvoie à une annexe, composée d'un recueil de bonnes intentions dépourvues de toute valeur juridique immédiate. Sur le plan financier, celles-ci n'engagent nullement le Gouvernement et le Parlement. Ces déclarations d'intention non normatives auraient davantage leur place dans un exposé des motifs, par exemple celui du projet de loi qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur pour l'automne prochain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).