Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le douzième alinéa de l'introduction de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le développement de la délinquance écologique, qui est une forme nouvelle de criminalité.
Objet
Il est étonnant qu'ait pu être oublié dans ce texte sur la sécurité intérieure ce type de nouvelles formes de criminalités. Les catastrophes de l'Erika, de l'Ievoli sun, d'AZF, les incidents qui se multiplient dans les centrales nucléaires, les atteintes à la qualité de l'air et de l'eau, les pollutions de toutes sortes contribuent au sentiment d'insécurité et doivent être pris en compte par les institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).