Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement
une instance extérieure aux services concernés
par les mots :
le Parlement
Objet
Le débat sur la sécurité faisant l'objet d'un traitement politique doit être confié à la seule instance légitime de la République. SI le Parlement peut entendre des experts ou faire appel à des systèmes appropriés (indicateurs sur le développement de la délinquance de masse) il ne doit pas être dessaisi de son rôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).