Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire qui obtiennent communication des renseignements et documents protégés par le secret et transmis par les agents des administrations financières, sont tenus à la même obligation de secret que ceux-ci.
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire qui obtiennent communication des renseignements et documents protégés par le secret et transmis par les agents des administrations financières, sont tenus à la même obligation de secret que ceux-ci.
Objet
Pour assurer l'effectivité de la procédure permettant aux agents du Trésor public, des douanes, de la concurrence et des impôts de transmettre aux policiers et aux gendarmes les informations qu'ils détiennent dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, il convient de s'assurer que l'obligation du secret soit respectée à tous les stades de la communication de ces renseignements et documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).