Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issue des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes.
La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issue des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes.
Objet
Il est étonnant qu'ait pu être oublié dans ce texte sur la sécurité intérieure ce type de nouvelles formes de criminalités. Le développement des affaires politico-financières, des malversations dans les entreprises qui aboutissent souvent à des licenciements contribue au sentiment d'insécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).