Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article supprimer les mots:
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et
Objet
Cette disposition étant contraire à la loi organique relative aux lois de finances, il convient de la supprimer. Elle peut être reprise, sans incidence, dans le rapport de l'annexe II sur la programmation financière de la police et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).