Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après les mots :
police nationale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi.
police nationale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi.
Objet
En se fondant sur le modèle du projet de performances prévu par l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, l'Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement présente au Parlement chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, les « objectifs de performance » assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il serait cohérent d'étendre la présentation des objectifs de performance qui intéressent les autres services associés à la sécurité intérieure telles que les administrations financières et les directions du travail et de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).