Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes
Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale.
... - Développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes
Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale.
Objet
La victime est la grande absente du texte du projet de loi. La victime ne doit pas être pénalisée. Il faut répondre de manière immédiate à ses préoccupations, pouvoir l'accompagner dans ces démarches, l'orienter vers les services médicaux et sociaux dont elle a besoin. Le texte du projet est muet sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).