Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par un nouvel alinéa :
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en considération des établissements bancaires qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et technique d'équiper leur site afin d'en assurer la sécurisation conformément aux prescriptions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).