Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure.
Le gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).