Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Compléter, in fine, cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
...° Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).