Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Il s'agit de reconnaître les actions syndicales et revendicatives des exploitants agricoles, au même titre que celles des salariés, des agents de l'Etat et des professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).