Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
Objet
Le 1° de l'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des « délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives » pour les « salariés », les « agents publics » et les « membres de professions libérales » mais ne mentionne pas la profession d'agriculteur.
Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.
Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).