Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le trente-septième alinéa (31°) de cet article, remplacer les mots :
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
Objet
Les délits de destructions, dégradations ou détériorations lorsqu'ils sont commis dans les conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du Code pénal doivent pouvoir bénéficier de l'amnistie, dans la mesure où ils peuvent concernés des actions syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).