Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
Objet
La rédaction de l'introduction de l'article 3 du projet de loi prévoit d'amnistier les personnes qui encourent une peine de « moins de dix ans d'emprisonnement ». Or, il semble plus judicieux d'amnistier non pas les personnes qui « sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement » mais plutôt celles qui ont été effectivement condamnées à « des peines de plus de dix ans d'emprisonnement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).