Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Dispositif
Dans le trentième alinéa (25°) de cet article, après la référence :
222-13
insérer les mots :
, à l'exception de son 8°
Objet
L'alinéa 8° de l'article 222-13 du code pénal vise les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité mais commis en réunion. Or, rien ne justifie que ces délits qui font référence à des actions menées lors de conflits syndicaux soient exclus de l'amnistie puisque ceux commis individuellement ne le sont pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).